Eleveur ou particulier

Suis-je éleveur ou particulier ?

Comment appliquer le décret relatif au certificat vétérinaire ?

Voilà les questions qui nous sont régulièrement posées.

Certains prétendent qu’il s’agit de sémantique pourtant les textes législatifs sont clairs.

Éleveur ou Particulier ?

Être éleveur c’est avoir une activité d’élevage et avoir une activité d’élevage c’est le fait de détenir et vendre au moins deux portées par an (L214-6 code rural). Jusqu’ici tout le monde est d’accord sur ce point applicable depuis le 06 janvier 1999.

Cette disposition est recoupée aujourd’hui par un nouvel article (R 214-32-1*) qui précise que si vous n’exercez pas l’activité d’élevage comme définie ci-dessus, vous devez noter sur vos annonces de vente de chiots, le mot "particulier". Ceci a été instauré pour que le consommateur différencie bien à qui il a à faire lorsqu’il achète un chiot ou un chaton. Il est donc inutile de dire que l’on est "éleveur amateur" "éleveur familial " "éleveur professionnel" ou "éleveur capacitaire" ! Soit vous répondez à la définition du L214-6 et vous êtes éleveur, soit vous n’y répondez pas et dès lors vous devrez préciser sur vos annonces que vous êtes un particulier... Autre point de discussion, le certificat vétérinaire.

Introduit par la loi du 20 juin 2008, il est désormais obligatoire pour un éleveur ou un particulier de fournir un certificat vétérinaire lors de toute cession ou donation d’un chien.

Il ne faut pas confondre certificat vétérinaire et certificat de bonne santé.

Le certificat vétérinaire concerne les chiens, qu’ils soient vendus ou donnés, par un éleveur ou un particulier

Le certificat de bonne santé pour les chiens a donc disparu. Il ne concerne que les ventes de chats effectuées par des particuliers

Si un délai de 5 jours est applicable pour le certificat de bonne santé, il n’y a aucun délai pour le certificat vétérinaire.

Le certificat vétérinaire doit comporter des mentions obligatoires : il doit préciser l’état de santé de l’animal, les dernières vaccinations, la catégorisation éventuelle ou l’absence de celle ci, le numéro de passeport. Pour les chiens de race, vous devez produire à votre vétérinaire le document qui atteste que les chiots sont de race. Nous savons tous qu’au moment de la primo-vaccination et donc de la rédaction du certificat vétérinaire, nous n’avons pas encore reçu les certificats de naissance des chiots. Nous avons donc informé le SNVEL** de cette situation en expliquant toute fois que les éleveurs pourront fournir la copie de la déclaration de naissance faite auprès de la SCC. Munissez vous bien de ce document, le vétérinaire pourrait, en l’absence de celui ci, écrire que vos chiots sont "d’apparence".

Attention, vous devez garder une copie de ce certificat !

Le SNPCC avait anticipé sur le contenu de ce certificat et pour cela a mis en place des avenants aux contrats de vente (réservés aux adhérents à jour de cotisation pour l’année de la vente)

Ces avenants tiennent compte de l’ensemble des obligations légales prévues pour le certificat vétérinaire. Il doit être signé du vétérinaire, de l’éleveur (qui atteste des renseignements fournis au vétérinaire) et de l’acheteur.

Utilisons les bons termes, soyons lisibles et identifiables clairement auprès du consommateur, ce n’est que comme cela que nous démontrerons tout l’intérêt qu’il y a à se rendre chez un éleveur pour acheter un chiot ou un chaton

*La mention " particulier " lorsque les personnes vendent des chats ou chiens sans exercer une des activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6

** Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral

ARTICLE PUBLIE DANS LA REVUE TECHNIQUE DU CHIEN N°6 de Mars-Avril 2009

source SNPCC : http://www.snpcc.com/spip.php?article145

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Commentaires (1)

1. replica handbags 13/06/2012

Trendy replica handbags are one of the most talked about items among women around the world. One place to find fashionable replicas is the internet. Whether you need to purchase a specific replica handbag or buy them in big amounts.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site