lors d'une garde de chien

Lorsque l’on confie son chien à garder, pour quelques heures, quelques jours ou quelques semaines, que se passe-t-il en cas de problèmes occasionnés par l’animal ?

Selon la loi, le gardien est juridiquement le propriétaire… sauf à prouver que la garde de l’animal a été transférée.

Tout cela a son importance pour faire jouer la Responsabilité Civile.

La loi est claire : l’article 1385 du code civil énonce que « le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé soit que l’animal fut sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé ».

Au sens juridique, le gardien est donc le propriétaire du chien.

Ce dernier reste donc responsable, même si son chien se sauve et est à l’origine de problèmes (morsure, chute d’une personne, dégâts matériel, etc.).

C’est sa responsabilité civile du contrat habitation qu’il devra faire « fonctionner ».

La victime n’a pas à prouver sa faute. Il lui incombe simplement d’établir le préjudice subi pour lequel le chien est à l’origine. Il peut toutefois exister des cas de partage de responsabilité dans des situations bien précises.

S’il est démontré que la personne blessée par un chien l’a menacé, par exemple.

En revanche, si vous confiez votre chien à une tierce personne, votre Responsabilité Civile ne couvrira pas le gardien occasionnel.

Ce dernier a donc tout intérêt à vérifier si son contrat d’assurance couvre ce genre de risque.

Rappelons par ailleurs que les chiens de première et deuxième catégorie tels que définis par la loi de janvier 99 sur les chiens dits « dangereux » (respectivement chiens d’attaque et de défense) doivent obligatoirement être couverts par la Responsabilité Civile (RC).

Là aussi, le gardien occasionnel devra s’assurer auprès de sa compagnie s’il est bien couvert en cas de problème

Mieux vaut donc, en vue de faire garder son chien – voire son chat –, se renseigner au préalable auprès de la compagnie d’assurance des deux parties.

Enfin, dans le cas où l’animal est confié à un professionnel (vétérinaire, pensionneur, etc.), c’est l’assurance de ce dernier qui couvrira les éventuels dommages causés par l’animal.

ATTENTION  

En cas de garde le gardien doit être assuré mais le propriétaire également, l'assurance du chien est  souvent inclu dans l'assurance habitation, au cas ou vous ne possédez pas d'assurance habitation il vous faudra prendre une assurance responsabilité civile.

si vous possédez un chien de 1ere ou 2eme catégorie vous devez avoir une assurance spéciale "chiens dangereux" possédez une attestation sur laquelle devra figurer le nom du chien, sa race, sa date de naissance, son identification. cette attestation devra être avec les papiers de votre chien et présenté lors de contrôle.

les assurances santé pour chien n'ont rien à voir avec l'assurance responsabilité civile obligatoire.

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Commentaires (1)

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